J.O. 232 du 5 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0403706A
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération du 1er juillet 2004 de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile [DAC Sud-Est]) en date du 3 août 2004 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 septembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 48 000 EUR pour financer l'acquisition de matériel de dégivrage sur l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.Article 2
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 3
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz